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Décisions des tribunaux
T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec
Article 23
Versions de la disposition
23. Un avis d’une demande de suppression partielle ou totale de services de transport urbain ou interurbain par autobus doit être affiché dans les autobus du demandeur pendant 10 jours consécutifs préalablement à la transmission de la demande à la Commission.
La demande doit être accompagnée d’une preuve d’affichage et d’un exemplaire ou une copie de l’affiche.
